{"title-block":{"case-number":"1956-05-05/04","document-number":"1956050504","full-title-fr":"5 MAI 1956. - Arrêté royal fixant le nombre minimum d'élèves dont les établissements d'enseignement moyen organisés par les provinces et les communes doivent justifier pour être subventionnés par l'Etat","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,5,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,5,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant le nombre minimum d'élèves dont les établissements d'enseignement moyen organisés par les provinces et les communes doivent justifier pour être subventionnés par l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/05/05/1956050504/justel"}