Lex Iterata

Texte 1956050503

5 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 4 mai et 12 octobre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, relatives à la fixation du salaire minimum pour la mise à distance, le démariage, le binage, l'arrachage, le décolletage et le chargement des betteraves sucrières de la campagne 1955, ainsi que le rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail du royaume

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1956
Numéro
1956050503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-05-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex