{"title-block":{"case-number":"1956-05-05/03","document-number":"1956050503","full-title-fr":"5 MAI 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 4 mai et 12 octobre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, relatives à la fixation du salaire minimum pour la mise à distance, le démariage, le binage, l'arrachage, le décolletage et le chargement des betteraves sucrières de la campagne 1955, ainsi que le rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail du royaume","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,5,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,5,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 4 mai et 12 octobre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, relatives à la fixation du salaire minimum pour la mise à distance, le démariage, le binage, l'arrachage, le décolletage et le chargement des betteraves sucrières de la campagne 1955, ainsi que le rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail du royaume"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/05/05/1956050503/justel"}