Lex Iterata

Texte 1956041803

18 AVRIL 1956. - Arrêté royal fixant : 1er. Le nombre minimum d'élevés que les établissements d'enseignement normal organisés par les provinces et les communes doivent compter pour pouvoir être subventionnés par l'Etat ; 2e. le mode de calcul des subventions de l'Etat aux mêmes établissements

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1956
Numéro
1956041803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex