Lex Iterata

Texte 1956041002

10 AVRIL 1956. - Arrêté royal fixant les règles spéciales d'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement moyen libre auxquels l'Etat alloue des subventions-traitements

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1956
Numéro
1956041002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex