Lex Iterata

Texte 1956040601

6 AVRIL 1956. - Arrêté royal portant modification dans la désignation des membres de la Commission interministérielle, constituée par l'arrêté du Régent du 5 février 1948 en exécution de l'article 8, § 2-6, des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1956
Numéro
1956040601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-04-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex