{"title-block":{"case-number":"1956-04-06/01","document-number":"1956040601","full-title-fr":"6 AVRIL 1956. - Arrêté royal portant modification dans la désignation des membres de la Commission interministérielle, constituée par l'arrêté du Régent du 5 février 1948 en exécution de l'article 8, § 2-6, des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,4,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,4,6],"title-fr":"Arrêté royal portant modification dans la désignation des membres de la Commission interministérielle, constituée par l'arrêté du Régent du 5 février 1948 en exécution de l'article 8, § 2-6, des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/04/06/1956040601/justel"}