Lex Iterata

Texte 1956033001

30 MARS 1956. - Arrêté royal déléguant au Ministre de l'Agriculture les pouvoirs du Roi définis à l'article 3 de la loi du 27 mars 1956 mettant un crédit spécial à la disposition du gouvernement aux fins d'aider les agriculteurs et horticulteurs qui ont subi des pertes exceptionnelles à la suite des gelées

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1956
Numéro
1956033001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex