{"title-block":{"case-number":"1956-03-30/31","document-number":"1956033001","full-title-fr":"30 MARS 1956. - Arrêté royal déléguant au Ministre de l'Agriculture les pouvoirs du Roi définis à l'article 3 de la loi du 27 mars 1956 mettant un crédit spécial à la disposition du gouvernement aux fins d'aider les agriculteurs et horticulteurs qui ont subi des pertes exceptionnelles à la suite des gelées","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,4,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,3,30],"title-fr":"Arrêté royal déléguant au Ministre de l'Agriculture les pouvoirs du Roi définis à l'article 3 de la loi du 27 mars 1956 mettant un crédit spécial à la disposition du gouvernement aux fins d'aider les agriculteurs et horticulteurs qui ont subi des pertes exceptionnelles à la suite des gelées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/03/30/1956033001/justel"}