{"title-block":{"case-number":"1956-03-29/06","document-number":"1956032906","full-title-fr":"29 MARS 1956. - Loi tendant à préciser et à compléter la loi du 9 mars 1953, réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix","modifies":[],"page-number":2663,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,4,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,3,29],"title-fr":"Loi tendant à préciser et à compléter la loi du 9 mars 1953, réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1956/03/29/1956032906/justel"}