Lex Iterata

Texte 1956032606

26 MARS 1956. - Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise institués dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1956
Numéro
1956032606
Page
2337
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-26/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex