{"title-block":{"case-number":"1956-03-26/36","document-number":"1956032606","full-title-fr":"26 MARS 1956. - Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise institués dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques","modifies":[],"page-number":2337,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,4,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,3,26],"title-fr":"Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise institués dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/03/26/1956032606/justel"}