24 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, relatives à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la dite commission

ELI: Justel
Source
Publication: 7-4-1956
Numéro: 1956032401
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1956-03-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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