Lex Iterata

Texte 1956032401

24 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, relatives à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la dite commission

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1956
Numéro
1956032401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex