{"title-block":{"case-number":"1956-03-24/01","document-number":"1956032401","full-title-fr":"24 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, relatives à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la dite commission","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,4,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,3,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 décembre 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises agricoles, relatives à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la dite commission"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/03/24/1956032401/justel"}