10 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés chez les marchands-tailleurs

ELI: Justel
Source
Publication: 28-3-1956
Numéro: 1956031003
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1956-03-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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