{"title-block":{"case-number":"1956-03-10/03","document-number":"1956031003","full-title-fr":"10 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés chez les marchands-tailleurs","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,3,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,3,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 novembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés chez les marchands-tailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/03/10/1956031003/justel"}