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Lex Iterata
Texte 1956030302
3 MARS 1956. - Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise institués dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière
ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1956
Numéro
1956030302
Page
2180
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex