Lex Iterata

Texte 1956030109

1 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 25 juin et 29 septembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, immunisant les salaires à la baisse durant les mois de juillet à décembre 1955 inclus

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1956
Numéro
1956030109
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-03-01/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex