{"title-block":{"case-number":"1956-03-01/09","document-number":"1956030109","full-title-fr":"1 MARS 1956. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 25 juin et 29 septembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, immunisant les salaires à la baisse durant les mois de juillet à décembre 1955 inclus","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,3,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,3,1],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 25 juin et 29 septembre 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, immunisant les salaires à la baisse durant les mois de juillet à décembre 1955 inclus"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/03/01/1956030109/justel"}