Lex Iterata

Texte 1956022801

28 FEVRIER 1956. - Arrêté royal déterminant les modalités de fixation des traitements des membres du personnel, titulaires d'une fonction principale à prestations complètes, devant servir de base au calcul de la subvention allouée aux établissements d'enseignement moyen, normal et technique de plein exercice

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1956
Numéro
1956022801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex