Lex Iterata

Texte 1956022306

23 FEVRIER 1956. - Arrêté royal portant rejet d'une requête relative à l'industrie de la vinaigrerie, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1956
Numéro
1956022306
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-23/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex