{"title-block":{"case-number":"1956-02-23/35","document-number":"1956022306","full-title-fr":"23 FEVRIER 1956. - Arrêté royal portant rejet d'une requête relative à l'industrie de la vinaigrerie, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,3,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1956,2,23],"title-fr":"Arrêté royal portant rejet d'une requête relative à l'industrie de la vinaigrerie, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1956/02/23/1956022306/justel"}