Lex Iterata

Texte 1956022103

21 FEVRIER 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1953 fixant, en ce qui concerne le commerce de charbon de la province de Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1956
Numéro
1956022103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex