Lex Iterata

Texte 1956021101

11 FEVRIER 1956. - Arrêté royal déterminant la base, le taux et les modalités de la taxe sur les jeux et paris en matière de jeu de roulette avec zéro

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1956
Numéro
1956021101
Page
1006
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-02-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex