Lex Iterata

Texte 1956011802

18 JANVIER 1956. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en Allemagne ou accomplissant des missions en Allemagne occidentale

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1956
Numéro
1956011802
Page
455
PDF
version originale
Dossier numéro
1956-01-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex