Texte 1955123002

30 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes, ainsi que les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne ou de la Société nationale de la Petite Propriété Terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1956
Numéro
1955123002
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-12-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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