{"title-block":{"case-number":"1955-12-30/02","document-number":"1955123002","full-title-fr":"30 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes, ainsi que les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne ou de la Société nationale de la Petite Propriété Terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1956,1,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,12,30],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes, ainsi que les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à l'acquisition d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de sociétés agréées par la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché; b) de sociétés agréées par la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne ou de la Société nationale de la Petite Propriété Terrienne elle-même; c) de communes ou de commissions d'assistance publique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/12/30/1955123002/justel"}