16 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal contenant des dispositions relatives à la dépossession involontaire de titres belges au porteur de la Dette publique directe et indirecte et de titres qui leur sont assimilés, visés par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux titres belges et étrangers

ELI: Justel
Source
Publication: 30-12-1955
Numéro: 1955121604
Page: 8496
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1955-12-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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