Lex Iterata

Texte 1955121604

16 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal contenant des dispositions relatives à la dépossession involontaire de titres belges au porteur de la Dette publique directe et indirecte et de titres qui leur sont assimilés, visés par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux titres belges et étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1955
Numéro
1955121604
Page
8496
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-16/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex