{"title-block":{"case-number":"1955-12-16/03","document-number":"1955121604","full-title-fr":"16 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal contenant des dispositions relatives à la dépossession involontaire de titres belges au porteur de la Dette publique directe et indirecte et de titres qui leur sont assimilés, visés par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux titres belges et étrangers","modifies":[],"page-number":8496,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,12,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,12,16],"title-fr":"Arrêté royal contenant des dispositions relatives à la dépossession involontaire de titres belges au porteur de la Dette publique directe et indirecte et de titres qui leur sont assimilés, visés par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux titres belges et étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/12/16/1955121604/justel"}