Lex Iterata

Texte 1955121603

16 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal contenant des dispositions relatives à la dépossession involontaire de titres belges au porteur visés par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers, à l'exception de ceux de la Dette publique directe ou indirecte et des titres qui leur sont assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1955
Numéro
1955121603
Page
8496
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex