{"title-block":{"case-number":"1955-12-16/02","document-number":"1955121603","full-title-fr":"16 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal contenant des dispositions relatives à la dépossession involontaire de titres belges au porteur visés par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers, à l'exception de ceux de la Dette publique directe ou indirecte et des titres qui leur sont assimilés","modifies":[],"page-number":8496,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,12,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,12,16],"title-fr":"Arrêté royal contenant des dispositions relatives à la dépossession involontaire de titres belges au porteur visés par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers, à l'exception de ceux de la Dette publique directe ou indirecte et des titres qui leur sont assimilés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/12/16/1955121603/justel"}