Texte 1955121207

12 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 déterminant les modalités d'octroi de subsides à charge du Fonds destiné à intensifier la lutte contre la tuberculose et l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations des polders ou de wateringues

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1955
Numéro
1955121207
Page
8478
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-12-12/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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