Lex Iterata

Texte 1955120604

6 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946, pris en exécution des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1955
Numéro
1955120604
Page
8184
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex