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Lex Iterata
Texte 1955120601
6 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers et de l'arrêté royal du 3 décembre 1953 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1956
Numéro
1955120601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex