Lex Iterata

Texte 1955120601

6 DECEMBRE 1955. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers et de l'arrêté royal du 3 décembre 1953 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1956
Numéro
1955120601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-12-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex