Lex Iterata

Texte 1955112105

21 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 décembre 1952 soumettant les étudiants des universités de l'Etat et des établissements d'enseignement supérieur de l'Etat assimilés aux universités, à un examen médical en vue du dépistage des maladies contagieuses

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1955
Numéro
1955112105
Page
8250
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex