Lex Iterata

Texte 1955111501

15 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 février 1952 portant réglementation des allocations, primes et indemnités du personnel de l'Administration de la Marine, et des rétributions à attribuer à des néerlandais, pour la garde des bateaux à moteur à Flessingue

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1956
Numéro
1955111501
Page
221
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex