14 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal portant création d'une pièce d'identité pour enfants de moins de 12 ans. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 20-12-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-12-1955
- Numéro
- 1955111403
- Page
- 7932
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1955-11-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-12-1955
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1996-12-10/35, art. 17, 1°, 002; En vigueur : 01-01-1997>
