Lex Iterata

Texte 1955111004

10 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant, en exécution de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole, confirmé par la loi du 16 juin 1947

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1955
Numéro
1955111004
Page
7798
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex