{"title-block":{"case-number":"1955-11-10/04","document-number":"1955111004","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant, en exécution de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole, confirmé par la loi du 16 juin 1947","modifies":[],"page-number":7798,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,11,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,11,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en exécution de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole, confirmé par la loi du 16 juin 1947"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/11/10/1955111004/justel"}