Lex Iterata

Texte 1955110902

9 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1954 organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 26 septembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1955
Numéro
1955110902
Page
7700
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-11-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex