{"title-block":{"case-number":"1955-11-09/31","document-number":"1955110902","full-title-fr":"9 NOVEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1954 organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 26 septembre 1953","modifies":[],"page-number":7700,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,11,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,11,9],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1954 organisant le remboursement de la valeur des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonné par l'arrêté royal du 26 septembre 1953"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/11/09/1955110902/justel"}