Lex Iterata

Texte 1955100306

3 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal fixant un nouveau délai pour la remise des formules d'engagement destinées à valider certains services ou avantages en conformité de l'article 22 de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1955
Numéro
1955100306
Page
6873
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-10-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex