3 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal fixant un nouveau délai pour la remise des formules d'engagement destinées à valider certains services ou avantages en conformité de l'article 22 de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

ELI: Justel
Source
Publication: 21-10-1955
Numéro: 1955100306
Page: 6873
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1955-10-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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