{"title-block":{"case-number":"1955-10-03/30","document-number":"1955100306","full-title-fr":"3 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal fixant un nouveau délai pour la remise des formules d'engagement destinées à valider certains services ou avantages en conformité de l'article 22 de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie","modifies":[],"page-number":6873,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,10,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,10,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant un nouveau délai pour la remise des formules d'engagement destinées à valider certains services ou avantages en conformité de l'article 22 de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/10/03/1955100306/justel"}