Texte 1955100304

3 OCTOBRE 1955. - Arrêté royal modifiant, en exécution de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, la loi du 15 janvier 1938 relative à la création d'un Office national du lait et de ses dérivés

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1955
Numéro
1955100304
Page
6745
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-10-03/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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