Lex Iterata

Texte 1955091401

14 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant, en exécution de la loi du 16 mars 1954, relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, la loi du 16 juillet 1948, créant un établissement public dénommé Office belge du commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1955
Numéro
1955091401
Page
6352
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex