Lex Iterata

Texte 1955091207

12 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant, en exécution de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, la loi du 27 décembre 1938 relative à la création d'un Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1955
Numéro
1955091207
Page
6744
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-12/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex