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Lex Iterata
Texte 1955091201
12 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs des entreprises agricoles
ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1955
Numéro
1955091201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex