7 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non-ferreux, relative au fractionnement des vacances annuelles pour l'année 1955, applicable aux entreprises ressortissantes à la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non-ferreux

ELI: Justel
Source
Publication: 20-10-1955
Numéro: 1955090702
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1955-09-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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