Lex Iterata

Texte 1955090702

7 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non-ferreux, relative au fractionnement des vacances annuelles pour l'année 1955, applicable aux entreprises ressortissantes à la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non-ferreux

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1955
Numéro
1955090702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex