{"title-block":{"case-number":"1955-09-07/02","document-number":"1955090702","full-title-fr":"7 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non-ferreux, relative au fractionnement des vacances annuelles pour l'année 1955, applicable aux entreprises ressortissantes à la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non-ferreux","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1955,10,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1955,9,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juin 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non-ferreux, relative au fractionnement des vacances annuelles pour l'année 1955, applicable aux entreprises ressortissantes à la Commission paritaire nationale de l'industrie des producteurs de métaux non-ferreux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1955/09/07/1955090702/justel"}