7 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 avril 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre occidentale, relative à la fixation du salaire horaire minimum des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI: Justel
Source
Publication: 15-10-1955
Numéro: 1955090701
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1955-09-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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