Lex Iterata

Texte 1955090701

7 SEPTEMBRE 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 avril 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de Flandre occidentale, relative à la fixation du salaire horaire minimum des ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1955
Numéro
1955090701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-09-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex